Avec l’entrée en vigueur au 1er janvier 2011 du nouveau Code de Procédure Civile unifié, toute cause patrimoniale – et cela pour n’importe quel montant – est soumise obligatoirement à une procédure de conciliation.

Quel que soit le montant du litige et l’autorité judiciaire concernée, l’agent d’affaires breveté est compétent pour cette procédure préalable, au même titre qu’un avocat.