Les principes qui régissent les honoraires ont leur siège dans la « Loi sur la profession d’agent d’affaires breveté » (LPAg).
En substance, les honoraires s’évaluent d’une façon globale, selon la difficulté de l’affaire, le nombre d’opérations, le temps consacré, l’importance du capital litigieux et le résultat obtenu.
L’agent d’affaires breveté demande, en principe, des provisions suffisantes au fur et à mesure du traitement du dossier.
Représentation des parties
L’agent d’affaires breveté n’est pas tenu par un tarif établi, mais une heure de travail peut être estimée à Fr. 250.-, étant précisé que la TVA (7.7%) ainsi que les émoluments de l’Office des poursuites et faillites, comme ceux de l’autorité judiciaire, sont facturés séparément.
En cas de gain du procès, le Juge peut allouer des dépens qui sont une participation aux frais de l’agent d’affaires breveté, dont l’encaissement est comptabilisé pour venir en déduction de la note d’honoraires au moment où le mandat s’achève.
Contentieux
En matière de contentieux – soit le simple rappel et la mise en poursuite – l’Etude s’efforcera de fixer une « fourchette de prix » afin de permettre au client de se faire une idée du coût du mandat, notamment face aux tarifs qui lui sont soumis par les sociétés de recouvrement.
Indépendamment des débours, frais de RC et RF, de poursuite etc …, soit des frais effectivement déboursés par l’Etude et qui doivent être remboursés, les prix appliqués à titre d’honoraires peuvent être approximativement calculés comme suit :
- de 0.- à 500.- environ 25% du capital litigieux mais au minimum Fr. 50.-
- de 500.- à 5’000.- environ 20% du capital litigieux
- de 5’000.- à 10’000.- environ 10% du capital litigieux
- de 10’000.- à 50’000.- environ 7% du capital litigieux
- de 50’000.- à 100’000.- environ 5% du capital litigieux
- de 100’000.- à 1’000’000.- environ 3% du capital litigieux
