Inscription hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Cette procédure se veut rapide et complexe, de sorte que l’assistance d’un agent d’affaires breveté paraît indispensable. Ce dernier est dès lors compétent pour défendre les parties dans les cas suivants :

• inscription de l’hypothèque légale
• validation de l’hypothèque légale
• recouvrement de la créance.