La règlementation étant complexe – aussi bien devant le Juge de Paix que la Commission de conciliation, ou encore le Tribunal des baux – la présence d’un mandataire professionnel s’impose. Ainsi, l’agent d’affaires breveté peut représenter les justiciables dans le cadre des procédures suivantes :
- recouvrement de loyer
- procédure d’expulsion en général
- procédure d’expulsion pour non-paiement de loyer
- exercice du droit de rétention
- contestation du loyer initial
- contestation de hausse de loyer/demande de baisse de loyer
- défaut de la chose louée et consignation de loyer
- résiliation ou/et prolongation de bail
- décompte de chauffage et frais accessoires
- constat d’urgence
- établissement du contrat de bail
- états des lieux d’entrée et de sortie.
- convention collective de travail
- contrat type
